Decryptage

Loi APER : ce que change l’article 40 pour la solarisation des parkings

Depuis le 10 mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) impose de nouvelles obligations qui vont impacter durablement l’aménagement de nos territoires. Décryptage de l’article 40, qui cible directement les parcs de stationnement de plus de 1 500 m².

Ce que dit la loi

Le décret d’application de l’article 40 a été publié le 13 novembre 2024. Il impose la solarisation des parkings – c’est-à-dire l’installation d’ombrières photovoltaïques – pour tous les parcs de stationnement :

  • d’une surface supérieure à 1 500 m²,

  • y compris les aires de circulation et d’accès,

  • existants au 1er juillet 2023 ou

  • ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme à partir du 14 décembre 2024.

Autrement dit, si votre parking dépasse 1 500 m², vous avez désormais l’obligation légale de produire de l’énergie solaire sur site.

Une opportunité à saisir

Au-delà de l’obligation réglementaire, cette mesure représente une véritable opportunité :
✅ Produire localement une électricité renouvelable,
✅ Valoriser des surfaces déjà artificialisées,
✅ Offrir de l’ombre et du confort aux usagers,
✅ Contribuer activement à la transition énergétique.

Quelles sont les exceptions ?

Comme souvent en droit, des exceptions existent. L’installation d’ombrières photovoltaïques peut être évitée dans les cas suivants :

  • Si le parking est situé dans un site classé ou protégé,

  • Si des contraintes techniques, de sécurité ou architecturales rendent le projet irréalisable.

Ces situations doivent être dûment justifiées, et ne dispensent pas automatiquement de l’obligation : une analyse au cas par cas s’impose.

Quel rôle pour les collectivités et élus locaux ?

Les collectivités et les élus ont un rôle central à jouer :

  • Anticiper les besoins techniques et financiers pour accompagner les acteurs concernés,

  • Informer les gestionnaires publics ou privés de leurs nouvelles obligations,

  • S’assurer de la conformité des installations pour éviter d’éventuelles sanctions financières.

Cette dynamique impose aussi de repenser l’aménagement urbain : raccordement au réseau, gestion de l’ombre, intégration paysagère… tout un écosystème à adapter.